Offres, tarifs, souscription, facturation et résiliation de l'application iZYS — pour les professionnels.
L'application iZYS est éditée et commercialisée par :
FLO CONSULTING — SARL au capital de 490 €
Siège social : 825 chemin de la vignée, 82170 POMPIGNAN, France
RCS Montauban : 899 208 656
N° TVA intracommunautaire : FR11 899 208 656
Représentant légal : Laurent Samitier
Email : laurent.samitier@flo-consulting.com
(ci-après « l'Éditeur »)
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'application iZYS par l'Éditeur à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (« le Client »).
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit et signé entre les parties.
Le contrat porte sur la mise à disposition, en mode SaaS (Software as a Service), de l'Application iZYS, comprenant :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site ou dans le devis remis au Client.
Les offres sur devis font l'objet d'une proposition personnalisée. Le devis signé par le Client tient lieu de contrat et s'articule avec les présentes CGV ; en cas de contradiction, les stipulations du devis prévalent.
La souscription s'effectue en ligne ou via signature d'un bon de commande. Les factures sont émises de manière dématérialisée et transmises par email à l'adresse indiquée par le Client.
Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la commande pour les formules mensuelles, et à réception de facture (sous 30 jours) pour les formules annuelles ou sur devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues, calculées sur la base du taux d'intérêt BCE majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (art. D.441-5).
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription, sauf engagement annuel auquel cas il est conclu pour la durée correspondante, renouvelable par tacite reconduction.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par écrit (email suffit) ou via l'interface de l'Application, avec un préavis de un (1) mois. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour les périodes déjà facturées.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis et sans indemnité : défaut de paiement persistant (15 jours après mise en demeure), manquement grave aux obligations contractuelles, usage frauduleux ou abusif de l'Application.
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données via les fonctionnalités d'export. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression des systèmes de production ; les sauvegardes, conservées sept (7) jours, sont supprimées à l'issue de ce cycle.
En cas d'arrêt définitif de l'Application ou du module souscrit, l'Éditeur en informe le Client au moins six (6) mois à l'avance. Pendant ce délai, le Client conserve l'accès au service et aux fonctions d'export de ses données.
Le support est inclus dans l'abonnement. Il est assuré par email, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés ; les délais de réponse dépendent de l'offre souscrite.
La maintenance corrective et les évolutions sont incluses dans l'abonnement. Pour les offres faisant l'objet d'un devis, les niveaux de service figurent en annexe « Niveau de service » des présentes CGV, sauf stipulation contraire du devis.
Les données saisies dans l'Application demeurent la propriété exclusive du Client.
Les données d'iZYS Audit et d'iZYS Pilot sont hébergées au sein de l'Union européenne (Irlande). Les modalités de sécurité, de sauvegarde et de réversibilité sont décrites dans les CGU et la Politique de confidentialité.
Les fonctionnalités assistées par intelligence reposent sur l'intervention de sous-traitants spécialisés (iZYS Audit : prestataire établi en France, avec serveur de secours dans l'Union européenne ; iZYS Pilot : fournisseurs de moteurs d'intelligence dont certains traitements peuvent intervenir hors de l'Union européenne). Le détail des engagements et garanties figure dans les CGU et dans la Politique de confidentialité ; la liste nominative est communiquée dans l'accord de traitement des données.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données imputable au Client).
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant facturé au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
L'Application, ses modules, ses contenus et la marque iZYS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droit n'est consentie au Client ; ce dernier bénéficie d'un droit d'usage limité à la durée de l'abonnement.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pour une période de trois (3) ans suivant son terme.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour les données traitées pour le compte du Client, les obligations des parties au sens de l'article 28 du RGPD font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA), annexé au devis ou communiqué sur demande.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Applicable aux offres faisant l'objet d'un devis, sauf stipulation contraire de celui-ci.
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